Depuis la loi Lemoine, un emprunteur handicapé n'a aucun questionnaire de santé à remplir pour un crédit immobilier si sa part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 euros et si le remboursement se termine avant son 60e anniversaire.
Origine de la dispense : la loi du 28 février 2022
La loi Lemoine a supprimé la sélection médicale pour une partie des crédits immobiliers à compter du 1er juin 2022. L'assureur ne peut alors ni poser de question sur la santé ni exiger d'examen, quelle que soit la nature du handicap.
Deux conditions cumulatives à respecter
La part assurée par personne doit être inférieure ou égale à 200 000 euros, et l'échéance finale du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré. Il suffit qu'une condition manque pour que le questionnaire redevienne exigible.
Comment se calcule le seuil de 200 000 euros
Le montant s'apprécie par assuré, en multipliant le capital par la quotité, et en additionnant l'encours des crédits immobiliers déjà assurés. Un couple empruntant 380 000 euros à 50 % chacun reste ainsi sous le plafond individuel.
Exemple chiffré pour un couple
Avec 300 000 euros empruntés et une quotité de 100 % sur chaque tête, chacun dépasse le seuil. En passant à 60/40, la personne handicapée assure 120 000 euros sans formalité médicale, tandis que son conjoint, à 180 000 euros, en bénéficie aussi.
Prêts immobiliers visés, crédits conso exclus
La dispense vise les prêts immobiliers destinés à financer un logement à usage d'habitation ou mixte. Les crédits à la consommation, y compris pour un véhicule aménagé, relèvent d'autres règles, présentées sur notre page crédit à la consommation.
Garanties obtenues sans sélection médicale
Sans questionnaire, l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion fondée sur l'état de santé. Une invalidité ou un arrêt lié au handicap existant pourrait donc être pris en charge, sous réserve des définitions contractuelles et des conditions générales de la garantie.
Limites qui subsistent malgré tout
Les exclusions générales du contrat demeurent : sports dangereux, faits intentionnels, certaines affections du dos ou psychiques sans hospitalisation selon les contrats. Lire ces clauses reste indispensable, car elles s'appliquent à tous les assurés, handicapés ou non.
Lorsque le projet dépasse le plafond
Au-delà de 200 000 euros ou après 60 ans, le questionnaire est obligatoire et la convention AERAS s'applique en cas de risque aggravé. Le fonctionnement de ses niveaux d'examen est expliqué sur la page AERAS.
Fractionner le financement : une stratégie licite ?
Répartir le projet entre co-emprunteurs ou réduire le capital avec un apport est légal. En revanche, l'encours cumulé est pris en compte : multiplier les prêts successifs ne permet pas de contourner le plafond pour une même personne.
Changer de contrat en cours de prêt
La dispense joue aussi lors d'une substitution. Si le capital restant dû par personne est redescendu sous 200 000 euros et que le prêt s'achève avant 60 ans, le nouveau contrat se souscrit sans formalité. Voir la procédure de changement.
Intérêt particulier pour un handicap stabilisé
Une personne paraplégique depuis l'enfance ou atteinte d'une surdité congénitale se voyait souvent exclure l'invalidité liée à son état. Sous les seuils, ces exclusions disparaissent, ce qui rend la garantie réellement utile pour une aggravation future.
Ce que le prêteur peut encore demander
La banque conserve son analyse de solvabilité : revenus, charges, apport, stabilité professionnelle. Elle peut exiger les garanties décès, PTIA et invalidité, mais ne peut plus fonder un refus d'assurance sur des informations médicales qu'elle n'a pas le droit de recueillir.
Vérifier son éligibilité à l'assurance de prêt sans formalité de santé
- Additionner l'encours des crédits immobiliers déjà assurés à votre nom et le nouveau capital multiplié par la quotité envisagée.
- Calculer votre âge à la dernière échéance prévue du tableau d'amortissement et vérifier qu'il reste inférieur à 60 ans.
- Ajuster si nécessaire la quotité entre co-emprunteurs, l'apport ou la durée pour rester sous les deux seuils.
- Demander les devis en précisant que le dossier relève du régime sans questionnaire médical.
- Contrôler que la proposition reçue ne comporte ni surprime ni exclusion liée à un état de santé.
- Lire les exclusions générales du contrat avant de signer l'adhésion et l'offre de prêt.
Tarif d'une assurance de prêt souscrite sans questionnaire
| Composante | Niveau habituel et variables | À confirmer par écrit |
|---|---|---|
| Cotisation | Tarif standard selon âge, capital, durée et statut fumeur, sans majoration médicale | TAEA de l'offre |
| Quotité | Une quotité plus faible réduit le coût et aide à passer sous le seuil | Couverture restante du ménage |
| Durée | Une durée allongée peut faire dépasser l'âge de 60 ans en fin de prêt | Tableau d'amortissement |
| Options | Rachat d'exclusions dos ou psychiques facturé selon les contrats | Montant indicatif, à confirmer |
Justificatifs utiles sans formalité médicale
- Pièce d'identité avec date de naissance
- Offre de prêt ou simulation détaillée
- Tableaux d'amortissement des crédits immobiliers en cours
- Répartition des quotités entre emprunteurs
- Fiche standardisée d'information de la banque
Ce qui fait perdre le bénéfice de la dispense
- Oublier un crédit immobilier déjà en cours : son encours s'ajoute au nouveau capital et peut faire franchir le seuil de 200 000 euros.
- Allonger la durée pour réduire les mensualités sans vérifier que la dernière échéance tombe après les 60 ans de l'assuré.
- Répondre spontanément à un questionnaire médical qui n'aurait pas dû être posé, au lieu de signaler l'éligibilité au régime sans formalité.
- Supposer que toute garantie s'applique au handicap, sans lire les exclusions générales communes à tous les assurés du contrat.
Dispense de questionnaire de santé : cas particuliers
Vérifier le dossier avant de signer l'offre
Avant de signer, demandez par écrit à la banque ou au courtier la liste des garanties proposées et la confirmation que le questionnaire ne sera pas demandé. L'accord oral ne suffit pas : un dossier mal monté peut conduire à une demande de déclaration de santé en cours d'instruction, ce qui retarde le prêt. Conservez le tableau d'amortissement, la fiche d'information standardisée européenne et les échanges avec l'assureur. Si le projet change pendant l'instruction, prévenez immédiatement votre interlocuteur, car le montant assuré et la date de fin de prêt conditionnent la dispense. Une relecture à deux, avec un courtier ou un conseiller bancaire, évite la plupart des mauvaises surprises.
La dispense vaut-elle pour un prêt in fine ou un prêt relais ?
Elle vise les prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte respectant les seuils ; faites confirmer par l'assureur le traitement de ces formes particulières. Pour un prêt in fine, le capital assuré reste entier jusqu'au terme, ce qui pèse dans le calcul de l'encours.
L'assureur peut-il me demander si je perçois l'AAH ?
Dans ce régime, aucune information relative à la santé ne peut être recueillie. Une question visant indirectement le handicap ou une prestation qui en découle n'a pas lieu d'être posée par l'assureur ; le prêteur peut en revanche connaître vos revenus pour étudier la solvabilité.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de quelques milliers d'euros ?
Le questionnaire redevient obligatoire pour la totalité de la part assurée, sans franchise. Augmenter légèrement l'apport, baisser la quotité ou faire porter davantage le co-emprunteur suffit parfois à repasser sous la limite.
Un emprunteur de 58 ans peut-il en bénéficier ?
Seulement si le prêt se termine avant ses 60 ans, donc sur une durée très courte. Sinon, le questionnaire s'impose, et un handicap entraînant un risque aggravé sera examiné dans le cadre de la convention AERAS jusqu'à 71 ans en fin de couverture.
Crédit immobilier : quelles informations la banque doit fournir – economie.gouv.fr ↗