La délégation d'assurance permet de couvrir son crédit immobilier par un contrat extérieur à la banque dès la demande de prêt ; pour une personne handicapée, elle ouvre l'accès à des assureurs qui tarifient le risque individuellement plutôt que par grille mutualisée.
Un droit inscrit depuis la loi Lagarde
Depuis 2010, la banque ne peut imposer son contrat groupe. Elle doit remettre une fiche standardisée d'information et accepter tout contrat présentant un niveau de garanties équivalent. Ce droit vaut pour les prêts immobiliers et s'exerce avant la signature de l'offre.
Contrat groupe mutualisé contre tarification individuelle
Le contrat de la banque applique un tarif largement mutualisé : il peut être favorable à un profil standard mais plus restrictif face à un risque aggravé. Un contrat individuel analyse votre dossier et peut mieux ajuster exclusions et surprime à votre handicap.
Assureurs habitués aux risques aggravés de santé
Certains assureurs et courtiers se sont spécialisés dans les profils atteints de maladies chroniques ou de handicaps. Leur médecin-conseil connaît mieux les pathologies stabilisées. Les associations, comme APF France handicap, orientent parfois vers ces interlocuteurs sans recommandation commerciale.
Proposer le contrat avant l'émission de l'offre
Présentez la proposition externe dès la demande de prêt pour que l'offre intègre ce contrat. La banque doit répondre dans les dix jours ouvrés. Si l'offre est déjà émise, elle doit être réémise, avec un nouveau délai de réflexion.
Critères d'équivalence que retient la banque
Chaque banque choisit au maximum onze critères dans la liste du CCSF pour l'emprunteur salarié, plus quatre pour la perte d'emploi. Elle les publie et les mentionne sur la fiche d'information ; votre contrat doit les satisfaire tous, sans contrainte supplémentaire.
Équivalence et exclusion liée au handicap
Une exclusion portant sur votre pathologie ne rend pas automatiquement le contrat inéquivalent : le contrat groupe pourrait d'ailleurs prévoir la même. Comparez la proposition de la banque, après examen médical, avec l'offre externe, à garanties et exclusions identiques.
Taux du crédit inchangé
Le prêteur ne peut moduler son taux d'intérêt selon que vous choisissez son assurance ou une délégation. Il ne peut pas non plus facturer de frais pour étudier le contrat externe. Toute contrepartie de ce type doit être refusée et signalée.
Coût total sur la durée du prêt
Comparez le coût total de l'assurance et le taux annuel effectif de l'assurance figurant dans chaque proposition. Une cotisation sur capital restant dû diminue avec le temps, alors qu'une cotisation sur capital initial reste fixe : la différence peut être sensible.
Délégation et convention AERAS fonctionnent ensemble
Si un assureur délégué refuse, la demande passe aux niveaux AERAS de la même façon qu'avec la banque. Multiplier les demandes externes permet d'obtenir plusieurs avis médicaux et d'éviter un refus d'assurance sans solution.
Prêts concernés et limites
La délégation concerne principalement le crédit immobilier. Pour un prêt personnel finançant un véhicule adapté, les règles diffèrent ; notre page sur l'assurance d'un prêt à la consommation précise les dispositifs applicables, notamment l'accès sans questionnaire prévu par AERAS pour certains petits crédits.
Quand la délégation ne suffit pas
Si aucun contrat externe n'apporte d'avantage, il reste possible d'accepter le contrat groupe puis de le remplacer plus tard, par exemple lorsque l'encours passe sous le seuil Lemoine. Notre guide pour changer d'assurance de prêt explique cette démarche.
Garder la main sur le questionnaire de santé
En délégation, vous remplissez le questionnaire directement sur la plateforme de l'assureur ou chez le courtier, sans passer par le conseiller bancaire. Prenez le temps de répondre précisément et conservez une copie horodatée de vos réponses.
Faire accepter un contrat externe par sa banque
- Demandez la fiche standardisée d'information dès le premier rendez-vous et repérez les critères d'équivalence retenus.
- Sollicitez au moins deux propositions d'assureurs externes en joignant les éléments médicaux de votre handicap.
- Comparez avec la proposition du contrat groupe : exclusions, surprime, coût total et taux annuel effectif de l'assurance.
- Adressez à la banque le contrat externe accepté avant l'émission de l'offre, en demandant une réponse écrite.
- Contrôlez que l'offre de prêt mentionne bien le contrat délégué et un taux d'intérêt identique.
- Signez l'offre après le délai de réflexion légal puis transmettez l'avenant à l'assureur externe.
Comparer le coût d'une délégation avec le contrat bancaire
| Sujet | Fourchette indicative et facteurs | Ce qu'il faut confirmer |
|---|---|---|
| Cotisation de base | Âge, capital, quotité, durée, métier, tabac ; souvent plus bas en délégation pour les jeunes emprunteurs | Coût total en euros sur la durée |
| Surprime liée au handicap | Variable d'un assureur à l'autre pour une même pathologie | Montant indicatif et durée de la majoration |
| Frais d'adhésion | Parfois facturés par l'assureur ou le courtier | Montant figurant dans la proposition |
| Frais bancaires d'étude du contrat | Interdits | Absence de ligne correspondante dans l'offre |
| Mode de calcul | Capital initial ou capital restant dû | Échéancier de cotisations joint |
Éléments à fournir pour une délégation
- Fiche standardisée d'information de la banque
- Proposition et conditions générales du contrat externe
- Certificat d'adhésion ou acceptation de l'assureur
- Tableau des garanties face aux critères bancaires
- Questionnaire de santé et pièces médicales
- Simulation du prêt avec durée et montant
Faux pas fréquents lors d'une délégation
- Présenter le contrat externe après la signature de l'offre, ce qui retarde le dossier ou conduit à renoncer à la délégation.
- Comparer seulement la mensualité d'assurance sans regarder les exclusions propres au handicap, qui peuvent être plus larges en externe.
- Ignorer un critère d'équivalence retenu par la banque, comme la couverture de la perte d'emploi, et subir un refus motivé.
- Signer sous pression une offre avec contrat groupe en pensant ne plus pouvoir changer ensuite, alors que la substitution reste ouverte.
- Accepter une majoration du taux d'intérêt présentée comme le prix de la délégation, alors que la loi interdit toute modulation de ce type.
Délégation d'assurance pour un emprunteur handicapé : vos questions
La banque peut-elle refuser mon contrat parce qu'il exclut mon handicap ?
Elle ne peut refuser qu'au regard de ses critères d'équivalence. Une exclusion médicale individuelle n'en fait généralement pas partie, mais certaines banques examinent les garanties incapacité. Demandez la motivation écrite et comparez avec les exclusions que poserait son propre contrat.
Dois-je remplir deux questionnaires de santé ?
Oui si vous voulez comparer : un pour le contrat de la banque et un pour chaque assureur externe consulté, sauf dispense Lemoine. Les réponses doivent rester cohérentes entre elles, car une contradiction pourrait être relevée en cas de sinistre.
Un courtier est-il nécessaire pour déléguer ?
Non. Vous pouvez souscrire directement auprès d'un assureur. Un courtier habitué aux risques aggravés peut toutefois interroger plusieurs compagnies et présenter le dossier médical de façon complète, ce qui gagne du temps lorsque le handicap complique la tarification.
La délégation reste-t-elle possible pour un prêt relais ou un prêt travaux ?
Pour un crédit immobilier, y compris un prêt relais ou un prêt travaux immobilier, le libre choix de l'assurance s'applique. Vérifiez cependant le montant cumulé assuré par tête, qui peut faire sortir du champ de la dispense de questionnaire.
Les banques plus promptes à accepter les changements d'assurance emprunteur – DGCCRF ↗