Depuis la loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment et la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes ; avec un handicap, l'enjeu consiste à ne pas échanger une couverture acquise contre une nouvelle exclusion.
Résilier sans attendre la date anniversaire
Pour les prêts immobiliers, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni délai. Le nouveau contrat doit simplement être accepté par la banque. Cette liberté vaut aussi pour les prêts signés avant 2022, quel que soit leur établissement prêteur.
Pourquoi changer peut être avantageux après une reconnaissance de handicap
Un contrat souscrit avant l'apparition du handicap couvre déjà la pathologie sans exclusion. Le remplacer exige une nouvelle déclaration si le questionnaire s'applique : l'économie de prime ne compense alors jamais la perte d'une garantie qui pourrait bientôt servir.
Encours sous 200 000 euros : la dispense de questionnaire joue aussi
Si la part assurée restant due par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le prêt se termine avant 60 ans, le nouvel assureur ne peut interroger sur la santé. C'est le cas de figure le plus favorable pour changer.
Capital restant dû plutôt que montant initial
Après plusieurs années de remboursement, l'encours a baissé. Un emprunteur qui avait dû remplir un questionnaire à la signature peut se retrouver sous le seuil Lemoine et obtenir un contrat sans exclusion liée à son handicap actuel.
Équivalence des garanties exigée par la banque
La banque compare le nouveau contrat aux critères de sa fiche standardisée d'information, choisis dans une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier. Elle ne peut pas exiger un contrat identique ; seulement un niveau de garantie au moins équivalent sur ces critères.
Délai de réponse et motivation d'un refus
L'établissement prêteur dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Un refus doit être écrit et motivé en citant les critères manquants. Sans réponse dans ce délai, ou en cas de refus non justifié, l'emprunteur peut réclamer auprès du prêteur puis saisir le médiateur.
Interdiction de facturer le changement
La banque ne peut ni augmenter le taux du crédit ni facturer des frais d'avenant ou d'étude pour accepter le nouveau contrat. Ces pratiques sont prohibées et peuvent être signalées ; les sanctions administratives visent les établissements qui les maintiennent.
Continuité de couverture le jour du basculement
L'ancien contrat ne prend fin qu'à la date d'effet du nouveau, indiquée dans l'avenant bancaire. Vérifiez l'absence de délai de carence ou de franchise rallongée sur le contrat entrant, pour ne pas rester découvert pendant quelques semaines.
Sinistre déjà en cours au moment du changement
Un arrêt de travail en cours est indemnisé par l'ancien assureur, pas par le nouveau, qui l'exclura comme antérieur. Changer pendant une période de prise en charge risque d'interrompre les versements ; mieux vaut attendre la reprise et la stabilisation.
Changer pour échapper à une surprime
Une surprime fixée à la souscription peut devenir injustifiée si l'état s'est stabilisé ou si le droit à l'oubli s'applique désormais. Un nouvel assureur évalue la situation actuelle ; le gain se révèle parfois important sur la durée restante.
Délégation au départ ou substitution en cours de route
Choisir dès la signature un contrat externe relève de la délégation d'assurance ; remplacer ensuite le contrat de la banque est une substitution. Les règles d'équivalence sont identiques, mais la substitution expose à une réévaluation médicale tardive.
Information annuelle due par l'assureur
Chaque année, l'assureur doit rappeler le droit de résiliation et ses modalités. Conservez cet avis : il facilite la démarche et rappelle le coût actuel. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide de l'assurance emprunteur des personnes handicapées.
Substituer son contrat de prêt sans rupture de garantie
- Relisez votre contrat actuel : exclusions, surprime, définitions d'incapacité et éventuelle couverture déjà acquise de votre handicap.
- Demandez à votre banque le capital restant dû par personne et la fiche standardisée d'information avec ses critères.
- Obtenez une proposition ferme du nouvel assureur, après questionnaire ou dispense Lemoine, sans résilier encore l'ancien contrat.
- Envoyez à la banque la demande de substitution, le nouveau contrat accepté et l'attestation d'équivalence des garanties.
- Attendez la décision écrite sous dix jours ouvrés puis l'avenant fixant la date d'effet du nouveau contrat.
- Résiliez l'ancien contrat en joignant la décision de la banque et vérifiez l'arrêt des prélèvements.
Économies et coûts d'une substitution d'assurance de prêt
| Garantie ou coût | Ordre de grandeur et variations | Vérification à faire |
|---|---|---|
| Frais bancaires d'avenant | Interdits par la loi | Absence de frais sur l'avenant |
| Gain sur la prime | Dépend du capital restant dû, de l'âge et du mode de calcul initial ou restant dû | Coût total restant comparé sur la même durée |
| Perte de garanties | Risque principal si le nouveau contrat exclut un handicap auparavant couvert | Liste des exclusions du contrat entrant |
| Surprime éventuelle | Peut disparaître, baisser ou apparaître selon l'évolution de l'état de santé | Montant indicatif par garantie |
| Frais de dossier de l'assureur entrant | Parfois facturés, souvent offerts | Conditions générales du nouvel assureur |
Dossier à envoyer pour une substitution
- Lettre de demande de substitution
- Nouveau contrat accepté et conditions particulières
- Fiche standardisée d'information remise par la banque
- Tableau d'amortissement à jour
- Offre de prêt initiale
- Copie du contrat en vigueur
Erreurs qui coûtent cher lors d'un changement d'assurance
- Résilier l'ancien contrat avant l'acceptation de la banque, ce qui laisse le prêt sans assurance et peut constituer un manquement contractuel.
- Abandonner un contrat qui couvrait le handicap sans réserve pour une économie de quelques euros, en acceptant une exclusion nouvelle.
- Omettre une pathologie apparue depuis la souscription initiale en remplissant le nouveau questionnaire, au risque d'une nullité.
- Changer pendant un arrêt de travail indemnisé et perdre la prise en charge en cours, l'assureur sortant cessant ses versements.
- Accepter une hausse de taux du crédit présentée comme contrepartie du changement, alors que cette pratique est interdite.
Substitution d'assurance et handicap : réponses pratiques
Mon handicap est apparu après la signature : dois-je le déclarer au nouvel assureur ?
Oui, si le nouveau contrat exige un questionnaire. Il porte sur votre état de santé à la date de la demande. Si la dispense Lemoine s'applique, aucune déclaration n'est due et le handicap sera couvert sans exclusion médicale.
Puis-je changer pour un contrat sans questionnaire alors que mon prêt dépasse 200 000 euros ?
La dispense se calcule sur la part assurée par personne. Avec un co-emprunteur et une quotité de 50 % chacun, un encours de 380 000 euros représente 190 000 euros par tête, sous le seuil, si le prêt se termine avant 60 ans.
Que faire si la banque refuse sans motif ?
Le refus doit indiquer précisément les critères d'équivalence non remplis. Un refus non motivé ou tardif peut être contesté auprès du service réclamations de la banque, puis devant le médiateur bancaire, et signalé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le droit à l'oubli peut-il justifier un changement ?
Oui. Après cinq ans sans rechute suivant la fin d'un protocole contre un cancer ou l'hépatite C, vous n'avez plus à le déclarer. Un nouveau contrat peut alors supprimer la surprime ou l'exclusion posée initialement, pour une fin de contrat avant 71 ans.
Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ? – economie.gouv.fr ↗